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Amendement N° I-1120 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Féraud, Pla, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme Martine Filleul, M. Tissot, Mme Monier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle au profit des 20 % de communes dans lesquelles les températures relevées par Météo France ont, entre novembre 2020 et avril 2022, été en moyenne les moins élevées sur chaque période comprise entre le 1ernovembre et le 30 avril.
II. – Le montant de la dotation est fixé à 50 millions d’euros. Il est réparti entre les communes éligibles au prorata de l’augmentation constatée en 2022 par rapport à l’année 2021 de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, au sens de l’article 14 ter de la présente loi, après déduction, le cas échéant, du montant de la dotation qui lui est attribuée en application de cet article.
III. – La liste des communes bénéficiaires de la dotation est définie par décret après consultation de Météo France.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le retour de l’inflation, particulièrement sur les produits énergétiques, grève les budgets des collectivités. En complément des mesures qu’il défend pour protéger les collectivités face à cette situation (bouclier tarifaire, accès au tarif réglementé, indexation de la DGF sur l’inflation…), l’auteur de l’amendement demande au gouvernement d’accorder aux 20% des collectivités « qui ont le plus froid » une sur-dotation énergétique exceptionnelle pour leur permettre de faire face à cette situation nouvelle et soudaine ; dans le cadre du plan de sobriété mis en œuvre et dont la principale mesure consiste à limiter la température dans les bâtiments à 19°C. La liste des collectivités sera établie par décret après consultation de Météo France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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