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Amendement N° I-1249 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Fialaire, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et l’année 2023. »
II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proroger d’une année la majoration de 1, 10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), et donc son exonération pour les adhérents des OGA. La suppression effective de la règle de majoration prévue par l’article 34 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait ainsi reportée du 1erjanvier 2023 au 1erjanvier 2024.
La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de la majoration de 25% sur trois exercices, adopté dans la loi de finances pour 2021, souhaitait que les OGA disposent d’un temps suffisant pour changer de modèle économique.
Toutefois, la publication tardive des textes règlementaires d’application de cette mesure, ainsi que la mise en place seulement en 2021 de l’examen de conformité fiscale (ECF), destiné entre autres à remplacer certaines missions des OGA, n’ont pas permis aux organismes agréés de se transformer dans de bonnes conditions. D'où l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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