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Amendement N° I-1250 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 10 octodecies
Après l’article 10 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-... ainsi rédigé :
« Art. L 1221-2-... – Il est instauré une taxe spéciale sur :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.
« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences du remplacement progressif de la main d'oeuvre humaine par des robots en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques (péages autoroutiers, parkings, supermarchés), toutes activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité française.
Afin de ne pas pénaliser les petites communes ne disposant souvent que d'un seul distributeur de billets ou d'un supermarché, il est proposé de ne cibler que les communes de plus de 20 000 habitants. Son montant de 20 000 € annuels par machine correspond schématiquement au coût annuel d'un employé rémunéré au SMIC en tenant compte des cotisations sociales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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