Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1254 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Droit de timbre sur le renouvellement de carte nationale d’identité perçu au profit des collectivités territoriales
« Art. 1635 bis ... – Pour chaque renouvellement de carte nationale d’identité, il est perçu un droit de timbre unique de 25 € au profit des collectivités territoriales.
« Un décret détermine les modalités de répartition du produit de ce droit de timbre entre les collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer un droit de timbre de 25 euros sur l'ensemble des renouvellements de carte nationale d'identité (CNI), dont le produit serait affecté aux collectivités territoriales. S'agissant d'une nouvelle contribution destinée au financement des collectivités, elle ne crée par de charge publique et apparaît donc recevable selon les règles habituelles de recevabilité financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.