Amendement N° I-1290 (Tombe)

L’article 14 ter introduit à l'Assemblée nationale prévoit, au titre de l’année 2023, un nouveau dispositif de soutien des collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.

Ce dispositif dit "filet de sécurité 2023" bénéficiera aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.

À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités, communes ou départements, ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.

Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

Or, la seule référence à l’épargne brute des collectivités peut exclure du bénéfice de la dotation les communes engagées dans un contrat de redressement en Outre-mer et qui ont engagé des efforts afin d’améliorer leur capacité d’épargne.

Afin d’éviter cet effet pervers, le présent amendement prévoit que les communes ayant signé un COROM bénéficient du filet de sécurité 2023.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).