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Amendement N° I-1395 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’ampleur des feux de forêts cet été oblige à repenser les moyens déployés pour soutenir les SDIS.
Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui les pénalise injustement. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général, que sont les interventions au service de la population comme de la protection des forêts, sont soumis au malus écologique.
Afin d’accroitre leurs moyens d’intervention, cet amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours.
Il convient de rappeler que ces dispositions ont été adoptées en commission des Finances de l’Assemblée nationale avant l’arrivée du 49.3.
Cet amendement confirme l’adoption de ces dispositions afin de soutenir l’action des Sapeurs-pompiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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