Amendement N° I-140 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-117 )

Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon, les membres du groupe Union Centriste.

Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Michel Canevet Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Vincent Delahaye Photo de Hervé Maurey Photo de Jean-Marie Mizzon 

I. – Alinéa 201

Remplacer la première occurrence de l’année :

2023

par l’année :

2024

II. – Alinéa 266

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2023

III. – Alinéa 281

Remplacer la première et la dernière occurrences de l’année :

2023

par l’année :

2024

IV. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2024

V. – Alinéas 297, 298, 303, 304, 317 et 318

Remplacer les mots :

et 2022 et qui aurait été perçu en 2023

par les mots :

, 2022 et 2023

VI. – Alinéa 325

Remplacer les mots :

et 2023

par les mots :

, 2023 et 2024

VII. – Alinéas 327 à 336

Rédiger ainsi ces alinéas :

XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII et le XXII s’appliquent à compter du 1erjanvier 2023.

B. – Le P du I et les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1erjanvier 2024.

C. – Le d du 1° du Q du I et les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1erjanvier 2024.

D. – Les G, H et İ du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.

E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2024.

F. – Le b du 3° du Q du I s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, İ, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et le XXIII s’appliquent à compter du 1erjanvier 2025.

H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2025 et des années suivantes.

İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 et des années suivantes.

J. – Les T à Z du I et le II, à l’exception du 2°, s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2025.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement du groupe Union centriste vise à décaler d’un an la suppression en deux temps de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), aujourd'hui perçue par le bloc communal et les départements, ainsi donc que la compensation de cette suppression auprès des collectivités.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion