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Amendement N° I-1400 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 57 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 0, 87 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 02 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 77 % ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'augmenter légèrement et de façon temporaire les taux du versement mobilité, afin de garantir des ressources suffisantes aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) en 2023. En effet, dans le contexte actuel, peu d'options s'offrent pour préserver les ressources de ces autorités : soit une prise en charge directe par l'Etat, soit l'ouverture d'avances remboursables, soit un relèvement temporaire du versement mobilité. C'est cette dernière option qui est ici retenue.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 11 octies).
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