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Amendement N° I-1407 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Canévet, Delcros, Henno, Longeot, Mme Doineau, MM. Le Nay, Janssens, Kern, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Billon, Havet.
I. – Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 36 et 37 de l’article 15 prévoient le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, telles que mentionnées à l’article L 6331-48 du Code du travail et reversées à France Compétences, selon l’article L 6331-50 du Code du travail.
Ce plafonnement est créé par l’intégration de ces contributions au tableau du I de l’article 46 de la loi du 28 décembre 2011, pour un montant de 61 400 000 euros.
L’objet du présent amendement est de supprimer ce plafonnement en se fondant sur le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour les travailleurs indépendants.
La nature même des contributions reversées à France Compétences au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés fait qu’elles n’ont pas vocation à être intégrées au tableau du I de l’article 46 de la loi du 28 décembre 2011.
En effet, l’évaluation préalable de l’article 15 précise que la vocation de ce tableau est d’éviter de « soustraire le dynamisme des recettes de certains organismes au contrôle parlementaire d’une part, et à l’effort de redressement des finances publiques, d’autre part ».
Or, l’intégralité des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle doit servir à la formation des chefs d’entreprise et de leurs salariés et ne saurait en rien abonder le budget de l’Etat.
De plus, le montant de 61 400 000 euros correspond à un plafond qui serait particulièrement « mordant » car l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés artisans, commerçants et professionnels libéraux dépasse les 200 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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