Amendement N° I-1412 rectifié (Tombe)

Le présent amendement vise à limiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat en 2023, afin de conserver leur capacité d’agir.

En effet, la situation économique des entreprises artisanales est fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des CMA.

La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révélé les nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat devait faire face pour répondre aux aspirations des consommateurs et surtout des citoyens. La transition écologique, l’adoption des technologies numériques, l’innovation dans les pratiques managériales, dans de nouvelles coopérations, dans des approvisionnements locaux sont autant de défis et d’opportunités pour les entreprises artisanales.

La guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur le prix des carburants, l’inflation, les difficultés d’approvisionnement en matière première, a cassé la dynamique de reprise qui s’était enclenchée.

Ainsi, pour permettre aux entreprises de surmonter ces crises et de se développer, il faut un réseau de CMA qui ne soit pas fragilisé et qui demeure présent sur tous les territoires. Cela permettra d’accueillir des apprentis et de recruter de nouveaux collaborateurs pour se diriger vers le plein emploi.

Les CMA sont largement reconnues pour leur action de terrain et ont atteint les objectifs ambitieux du Contrat d’Objectifs et de Performance fixés par l’État en 2020 et 2021, dans un contexte de crise. De plus, elles se sont réformées comme aucun autre réseau comparable en réussissant la régionalisation en 2021 (passage de 89 à 21 établissements publics)

Afin de maintenir les moyens d’actions des chambres pour accompagner la création et la reprise d’entreprise, la transition écologique et numérique, la prévention des difficultés d’entreprise, il est proposé de limiter la baisse de taxes à 7 M € en 2023.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).