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Amendement N° I-1418 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-877 I-1531 I-1635 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».
Exposé Sommaire :
L’article 3 quinquies prévoit l’octroi d’une demi-part fiscale aux conjoints survivants âgés de plus 74 ans de personnes de plus de 60 ans titulaires de la carte du combattant. Il a donc pour conséquence d’étendre le bénéfice de cet avantage fiscal aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans.
Si cette mesure renforce le soutien et la reconnaissance que la Nation accorde aux anciens combattants et à leurs familles, la borne d’âge du décès retenue pour ouvrir le bénéfice de cette demi-part aux conjoints survivants n’apparait pas justifiée. En effet, rien ne justifie que le conjoint survivant d’un ancien combattant décédé avant l’âge de 60 ans ne puisse pas bénéficier de cet avantage lorsqu’il atteint l’âge de 74 ans, alors qu’il va s’ouvrir aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés après 60 ans.
Le présent amendement propose donc d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants de plus de 74 ans quel que soit l’âge du décès de l’ancien combattant.
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