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Amendement N° I-877 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-1418 I-1531 I-1635 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, M. Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Valérie Boyer, MM. Brisson, Bernard Fournier, Somon, Cadec, Mmes Gosselin, Raimond-Pavero, M. Grosperrin.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».
Exposé Sommaire :
Sur le plan de la fiscalité, les veuves des titulaires de la carte d’ancien combattant ont accueilli avec satisfaction la mesure qui depuis le 1erjanvier 2021 élargit l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves dont l’époux avait perçu la retraite du combattant, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans.
Cependant, des anciens combattants sont décédés avant 65 ans, ils étaient en possession de leur carte du combattant mais n’ont pu demander leur retraite du combattant. Leurs conjointes, veuves d’anciens combattants à part entière ne peuvent donc pas bénéficier de la demi-part supplémentaire.
Par cet amendement modifiant le f du I de l’article 195 du CGI, il est proposé de rectifier cet état de fait.
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