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Amendement N° I-1531 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à traduire la reconnaissance de la Nation à l’endroit du monde combattant. Le gouvernement répond à la demande récurrente des associations et propose d’amplifier le dispositif issu de l’amendement n° 3128, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.Cet amendement porté par le gouvernement étend ainsi de manière effective le bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui ont été titulaires de la carte de combattant, quel que soit l’âge du décès de l’ancien combattant.
La rédaction de l’amendement n° 3128 conduisait dans les faits à n’octroyer la demi-part supplémentaire qu’aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans de personnes âgées de 60 ans titulaires de la carte du combattant, ce qui maintenait une condition d’âge de décès de l’ancien combattant..
Le présent amendement vient en conséquence supprimer la condition d’âge de la personne titulaire de la carte du combattant au moment de son décès.
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