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Amendement N° I-1437 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé, Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont, Billon, M. Henno, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel, MM. Moga, Folliot, Chasseing, Mmes Vermeillet, Létard, M. Kern.
I. – Alinéa 2
Augmenter le montant de :
1 117 703 387 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte où les collectivités territoriales sont touchées par la baisse graduelle de leurs recettes et par la hausse de leurs dépenses contraintes, le présent amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit de 4, 2 %.
Face à l’augmentation du coût de l’énergie et de leurs dépenses obligatoires, les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficultés à assurer la continuité des services publics locaux sans fragiliser leur capacité d’investissement. Dans un contexte marqué par une augmentation sans précédent du coût de la vie, la dégradation des services publics locaux risquerait de peser sur l’activité économique. L’investissement des collectivités territoriales représente 70 % de l’investissement public.
Pour garantir aux collectivités territoriales leur autonomie financière et leur capacité d’investissement, il est impératif d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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