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Amendement N° I-1537 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bernard Fournier, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn, Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido.
I. -Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ;
2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt sur le revenu, prévu à l’article 200 quaterC, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement.
Dans un souci d’économie des derniers publics, le montant de 300 ? par système de charge serait inchangé, des revalorisations ultérieures pouvant naturellement intervenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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