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Amendement N° I-1538 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Chantrel, Cozic, Patrice Joly, Mmes Lubin, Poumirol, Préville, M. Jomier, Mme Meunier, M. Stanzione.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale.
Le plan de relance a créé un crédit d’impôt HVE exceptionnel pour 2 ans de 2500 euros par ferme et par an. Sont éligibles les agriculteurs certifiés HVE3 ou s’engageant dans une démarche de certification HVE3, contrairement aux paysans et paysannes en bio qui ne bénéficient du crédit d’impôt bio qu’une fois la conversion achevée.
Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, mais en réalité, les critères qui le définissent n’incitent pas à changer les pratiques agricoles. Cet outil a d’ailleurs été récemment épinglé par la Cour des comptes en juin dernier dans un rapport d’évaluation des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique.
De plus, il est possible d’être certifié HVE tout en continuant d’utiliser des pesticides et des OGM. Cette labellisation est donc trompeuse pour les consommateurs, qui attendent une alimentation de qualité, issue d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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