Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1550 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-1429 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Longeot, Belin, Stéphane Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Wattebled, Pascal Martin, Calvet, Mme Nathalie Delattre, MM. Parigi, Laugier, Chatillon, Moga, Gillé, Mme Gatel, M. Levi, Mmes Perrot, Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier, Sollogoub, MM. Henno, Tabarot, Guerriau, Mmes Gacquerre, Canayer, MM. Chauvet, Le Nay, Kern, Mme Dindar, MM. Jean-Michel Arnaud, Chasseing, Mme Billon.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, pour un montant allant jusqu’à 300 euros, mis en place par la loi de finances pour 2021, arrive à échéance fin 2023.
Avec l’électrification croissante du parc automobile, le besoin d’installation en bornes de recharge à domicile est également croissant.
Afin de donner aux ménages la visibilité nécessaire au changement de leur véhicule, il est proposé d’étendre le crédit d’impôt jusqu’à fin 2025, pour être ainsi en adéquation avec la fin du programme de financement de bornes de recharge pour véhicule électrique « Advenir », visant à aider financièrement le déploiement d'infrastructures de recharge en parkings privés et publics, en voirie, en bâtiments résidentiels collectifs et en stations de recharge rapide.
Un rapport permettra alors d’évaluer l’efficience de ce crédit d’impôt, compte tenu des autres mesures mises en œuvre pour promouvoir l’installation de bornes de recharges électriques et de l’impact de l’augmentation du coût des énergies fossiles.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.