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Amendement N° I-1562 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Di Folco, Schalck, Malet, M. Bernard Fournier, Mme Dumont, M. Laménie, Mmes Demas, Canayer, Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Rietmann, Genet, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido.
I. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
9, 9 %
par le taux :
10, 2 %
II. – Alinéas 17 et 18
Remplacer le taux :
1, 1 %
par le taux :
1, 4 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer le soutien alloué à la filière bioéthanol dans le cadre du dispositif de la taxe incitative relative à l’incorporation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT).
Pour ce faire, il fixe à 10, 2 % (contre 9, 5 %) le taux d’incorporation des énergies renouvelables dans l’essence et à 1, 4 % (contre 1, 1%) le seuil d’égouts pauvres issus de plantes sucrières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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