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Amendement N° I-1563 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bernard Fournier, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn, Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido, Perrin.
I. ? Après l?alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au 2°, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ;
II. ? Après l?alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
?° au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés.
III. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
?. ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d?étendre le dispositif de la taxe incitative relative à l?incorporation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) aux bornes de recharge privées, en plus de celles publiques, dans un souci de promotion globale de l?électromobilité, qui est au c?ur du Paquet européen « Ajustement 55 ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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