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Amendement N° I-1564 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn, Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido, Bernard Fournier, Perrin.
I. ? Après l?alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les quantités d?énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l?alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ;
II. ? Alinéa 15
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après la première occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » et
III. ? Après l?alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la dernière phrase, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis et 3° ».
IV. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
?. ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d?étendre le dispositif de la taxe incitative relative à l?incorporation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) au biogaz, participant ainsi concrètement à la relocalisation et à la décarbonation de la production de gaz, cruciales face à la guerre russe en Ukraine.
Ce faisant, l?amendement s?inscrit dans les travaux de la mission sénatoriale sur la méthanisation, qui a préconisé une simplification et un allègement de la fiscalité applicable au biogaz.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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