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Amendement N° I-1570 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-500 I-500 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bernard Fournier, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn, Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Après l?article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Au 1 septies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d?électricité » sont remplacés par les mots : «, d?électricité ou de gaz ».
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d?appliquer un taux réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux combustibles solides de récupération (CSR) utilisés pour la production de gaz, dans un souci de cohérence avec l?article 93 de la loi « Climat-Résilience » de 2021, qui a promu leur valorisation énergétique dans le cadre de cette production, en plus de celle d?électricité ou de chaleur.
De la sorte, un même traitement fiscal serait réservé à ces trois modes de valorisation (gaz, électricité et chaleur) des CSR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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