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Amendement N° I-1582 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Bernard Fournier, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn, Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 duovicies
I. - Alinéa 25
Remplacer les mots :
ou L. 314-18
par les mots :
L. 314-18 ou L. 314-26
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d?exonérer du champ de la taxation de la rente inframarginale les revenus tirés de l?ensemble des dispositifs de soutien public à l?électricité renouvelable.
En effet, si l?obligation d?achat (article L. 314-1 du code l?énergie), le complément de rémunération (article L. 314-18 du même code) et le contrat d?expérimentation (article L. 314-31 du même code) sont bien prévus, ce n?est pas le cas du contrat de substitution, mentionné à l?article L. 314-26 du code de l?énergie.
Or, toutes les hypothèses doivent être couvertes, dans un souci de complétude.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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