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Amendement N° I-1613 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Gillé, Jacquin, Mmes Harribey, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Cozic, Devinaz, Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Monier, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Temal, Tissot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 bis
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Créé par la loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables est un levier indispensable de décarbonation des transports du quotidien. Actuellement facultatif, il reste pour l’heure trop peu mis en œuvre : sur les 823 organisations représentées dans le cadre de la deuxième édition du « Baromètre Forfait mobilités durables », seules 38 % d’entre elles l’avait déjà déployé. S’il s’agit d’une évolution positive (en hausse de 12 points) par rapport à 2021, il est désormais nécessaire d’accélérer son déploiement.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre obligatoire le forfait mobilités durables. Cette évolution ne modifie en rien la possibilité pour chaque employeur de définir le montant de ce forfait.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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