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Amendement N° I-1620 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Tissot, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic, Devinaz, Patrice Joly, Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Monier, Poumirol, Préville, MM. Temal, Stanzione.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; ».
Exposé Sommaire :
Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement a pour effet de limiter la course permanente aux mouvements de matériel (achat-revente) qui grèvent fortement l’économie de l’exploitation. Or, un régime d’exonération large permet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement.
La course au machinisme, avec des matériels de plus en plus puissants et sophistiqués est extrêmement forte. Cette technicisation permanente de l’agriculture est en lien direct avec une autre dynamique : l'agrandissement des surfaces (plus 25 % en 10 ans).
Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée, inciter plutôt à conserver son matériel, à agir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenu agricole. La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limite la portée (montant maximal de 10 000€) tout en se basant sur la souplesse d’usage (application du plafond sur une moyenne triennale). Il convient pour donner plus d’efficacité à la disposition de réviser également certaines pratiques en termes d’amortissement comptable puisque la plus-value se définit comme la valeur de revente auquel on soustrait la valeur nette comptable (celle qui résulte de l’application des amortissements).
Cet amendement a été proposé par la Confédération paysanne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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