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Amendement N° I-1622 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic, Patrice Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Meunier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Temal, Stanzione.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé :
« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2, 10 % aux produits issus de l’agriculture biologique.
Les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air, et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole. Ainsi, ces produits sont générateurs d’externalités positives et il convient donc d’en assurer la plus grande accessibilité à toutes et tous, et d’encourager leur consommation, objectifs auxquels un taux de TVA réduit peut contribuer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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