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Amendement N° I-1624 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-1654 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic, Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Meunier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Temal, Stanzione.
I. – Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2020 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation.
Pour mémoire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé.
Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de son obligation d’évaluation du CIC va conduire à la suppression du seul support à l'innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0, 49% des créances du crédit d’impôt recherche, 0, 95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88, 93% des créances du crédit d’impôt collection).
Dans le contexte actuel, la remise en cause du CIC serait un signal en contradiction (et très négatif) avec la politique affichée du Gouvernement de réindustrialiser en France : le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, via l'innovation, tout en maintenant la compétitivité à l'international.
En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreries d’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie de crise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et de l’énergie.
Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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