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Amendement N° I-1627 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe spéciale d'équipement (TSE) introduite l'an dernier dans la loi de finances de 2021 pour 2022 et destinée à financer l'aménagement des lignes à grande vitesse du Grand projet ferroviaire du Sud-ouest. En effet, il s'agit d'un prélèvement supplémentaire qui pèse injustement sur les propriétaires, alors que le coût de la vie augmente à cause de l'inflation et que les taxes foncières sont aussi orientées à la hausse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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