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Amendement N° I-1631 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-3 I-3 I-139 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Préville, MM. Patrice Joly, Montaugé, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Pla, Mmes Conway-Mouret, Espagnac, Meunier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 15 B propose d'affecter à l'Office français de la Biodiversité une part du produit issu d'un jeu de grattage consacré à la biodiversité qui serait lancé en 2023.
Selon les auteurs de cette mesure proposée à l'Assemblée nationale, un jeu de grattage consacré à la biodiversité constitue "une manière innovante et engageante d’impliquer les citoyens en permettant de soutenir directement et avec des budgets conséquents issus d'une implication collective, des projets concrets et ancrés géographiquement, faisant écho à leurs préoccupations". Il s'agit là d'une conception bien particulière de l'engagement citoyen et du financement des politiques publiques.
Ce financement ne peut reposer sur un jeu de hasard et mérite des ressources pérennes à la hauteur de l'enjeu que représente la protection de la biodiversité. De plus, il ne peut s'appuyer sur une incitation aux jeux d'argent, source de nombreux comportements addictifs exposant les personnes à des difficultés sociales et financières ainsi qu'à des problèmes psychologiques.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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