Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1660 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic, Féraud, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mmes Meunier, Monier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Temal, Stanzione.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales visant à compenser l’augmentation du coût de l’approvisionnement de la restauration collective scolaire.
II. – Cette dotation s’élève à 648 millions d’euros afin de faire face à la hausse des dépenses constatées en matière d’approvisionnement de l’ordre de 40 centimes par repas.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales afin de les accompagner à amortir la hausse importante du coût de l'approvisionnement de la restauration collective scolaire.
En 2021, la restauration collective concernait 10 millions de personnes chaque jour dans près de 80 000 lieux de restauration. Ce sont 3, 1 milliards de repas qui sont servis chaque année pour un chiffre d'affaires global de 18 milliards d'euros.
A ce titre, la restauration collective offre ainsi un débouché très important pour nos filières agricoles et agroalimentaires et représenterait près de 22 milliards d'euros d'achats alimentaires et de boissons par an.
Les collectivités territoriales subissent de plein fouet les crises successives et l'inflation qui les accompagne que ce soit en termes de coût des matières première, d'énergie ou de transports.
D’après l'INSEE, entre août 2021 et aout 2022, les coûts de production agricoles ont ainsi explosé avec les répercussions que nous connaissons : +23, 7% de charges agricoles, +29, 6% pour les aliments pour animaux, +42, 4% pour l'énergie ou encore +85, 5% et amendements pour les engrais.
Le coût moyen d'un repas se situait avant ces crises aux alentours de 2 euros. Les filières estiment actuellement qu'il a augmenté de 40 centimes.
Le présent amendement vise donc à accompagner les collectivités en compensant cette inflation et en créant une dotation complémentaire de 648 millions d'euros pour les cantines scolaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.