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Amendement N° I-1661 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Patient, Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Lemoyne, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 nonies
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger pour un an, jusqu'à la fin de l'année 2023, la disposition dérogatoire qui ouvre le bénéfice du crédit d'impôt codifié à l'article 244 quater W du code général des impôts aux entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pour leurs investissements productifs neufs réalisés en outre-mer. Les conditions qui s'appliquent à cette dérogation lui ont permis d'être validée par l'Union européenne.
Cette disposition adoptée initialement en loi de finances pour 2021 pour une durée de deux ans venait renforcer les différentes mesures de soutien à l'économie prises par le gouvernement dans le cadre du plan de relance pour faire face à la crise économique induite par l'épidémie de Covid-19. Or l'année 2022, au lieu de marquer une sortie définitive de la crise économique a vu celle-ci se prolonger suite à la crise énergétique et à la guerre en Ukraine. Dès lors, il convient de prolonger cette disposition pour les mêmes raisons que celles qui avaient prévalues au moment de son adoption notamment en ce qu'elle permet de faciliter les reprises ou les restructurations d'entreprises.
Cet amendement fait suite à l'audition de la FEDOM pour la préparation du rapport sur la mission Outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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