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Amendement N° I-167 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-416 I-416 I-416 I-664 I-664 I-664 I-1033 I-1033 )
Déposé le 21 novembre 2022 par : M. Anglars, Mmes Laure Darcos, Imbert, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumas, MM. Cambon, Belin, de Nicolay, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Courtial, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, Gosselin, MM. Rapin, Charon, Darnaud, Mme Ventalon, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Babary, Mme Berthet, MM. Klinger, Lefèvre, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 €» ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l’évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l’INSEE, connu au 1erjanvier de l’année considérée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le PTZ connait chez les primo-accédants, depuis quelques années, une chute qui a pu s’expliquer dans un marché du crédit très détendu, proposant des prêts à très faibles taux d’intérêt et amortissables sur longue période (20 ans, voire plus), sans formalisme particulier.
La dégradation progressive du barème du PTZ explique aussi sa faible utilisation, avec par exemple la baisse de la quotité de 40 % à 20 % pour le neuf dans les zones B2 et C depuis 2018.
De plus, la non-actualisation, depuis le 1er octobre 2014, des plafonds d’opération pris en compte pour le calcul du montant du PTZ joue également un rôle majeur, alors que les prix réels d’opération s’affichent en hausse de 25 % entre les quatrièmes trimestres 2014 et 2021, selon l’indice Insee des prix des logements neufs.
Ainsi, en 2015, 57 % des opérations neuves cofinancées par un PTZ présentaient un coût supérieur aux plafonds ; cette proportion atteint 79 % en 2021. En outre, les écarts entre les coûts d’opération et ces plafonds se sont creusés, passant en moyenne de 31 % en 2015 à 49 % en 2021.
Avec l’inflation, l’augmentation des taux d’intérêt et du fort resserrement de la distribution de crédit aux ménages les moins dotés en apport personnel et les plus modestes, l’actualisation du barème du PTZ devient urgente.
Par cet amendement, il est donc proposé un relèvement des plafonds d’opération de 25 %, en cohérence avec la hausse des prix constatée depuis 2014. Le coût générationnel de la mesure est estimé à 1, 6 milliard d’euros, soit une progression de 41 % par rapport à la situation actuelle. Le différentiel de coût pour la seule année 2023 ressortirait à 95 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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