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Amendement N° I-1670 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Daubresse, Mmes Laure Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck, Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie, Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn, Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet, Jacques, MM. Chatillon, Étienne Blanc, Rietmann, Genet, Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Sido.
Après l?article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L?article L. 213-11-12-1 du code de l?environnement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l?État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu?il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse.
C?est une mesure de simplification administrative pour les entreprises collectant la redevance auprès des assujettis pour l?Agence de l?eau en charge de la gestion de cette redevance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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