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Amendement N° I-1688 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Henno, Mmes Doineau, Gacquerre, Nathalie Goulet, MM. Hingray, Kern, Le Nay, Levi, Mizzon, Mme Sollogoub, M. Janssens.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier des deux taux est porté à 50 % et le second à 15 % pour les recherches qui apportent une solution à la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique dans les conditions définies par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
A l’heure de l’urgence climatique, il nous faut réaffirmer la priorité à l’innovation que la majorité souhaite affirmer comme un axe prioritaire de la stratégie vers la neutralité carbone. Cet amendement propose ainsi de majorer les taux du crédit impôt recherche pour les dépenses en lien avec la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique. Il ne remet pas en cause le crédit impôt recherche existant, laissant au groupe de travail sur la dépense publique apprécier l’efficacité de celui-ci.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 ter à un additionnel après l'article 3).
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