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Sous-Amendement N° I-1720 rectifié à l'amendement N° I-1706 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Kern, Canévet, Henno, Mme Ract-Madoux, M. Loïc Hervé, Mmes de La Provôté, Férat, Billon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 duovicies
I. Amendement n° I-1706, alinéa 95, tableau, troisième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
60
par le nombre :
145
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
110
par le nombre :
175
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa [...] est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
le niveau de contribution proposé par le Gouvernement dans son amendement 1706 va mettre à mal la filière de déchets et par la même occasion les projets industriels visant à valoriser énergétiquement les déchets non recyclables de nos territoires. Le présent sous-amendement vise donc à relever le seuil applicable aux installations d'incinération de déchets et aux installations de combustion biogaz afin de couvrir les coûts de ces installations.
Sans parler du fait qu'il ne permet même pas de couvrir leurs coûts de production, le seuil proposé par le Gouvernement n?est pas réaliste au regard des spécificités du service public de traitement des déchets.
Les niveaux proposés par le Gouvernement sont inférieurs aux tarifs d'obligation d'achat qui étaient accessibles à ces installations avant la crise des prix de l'énergie (70 /MWh pour les installations d?incinération de déchets et 130 /MWh pour les installations de combustion de biogaz, en intégrant les primes à la disponibilité). Ils ne tiennent pas compte de l'augmentation brutale des coûts subis par les opérateurs, notamment l'augmentation prix des réactifs et consommables.
Or les recettes de vente de l'électricité participent au financement des coûts du service public de traitement des déchets et permettent de diminuer la charge supportée par ses usagers (Impôts/TEOM). L'augmentation de ces recettes a permis d'éviter une hausse du coût du service public de traitement des déchets et permet d'accélérer les investissements de modernisation sur ces installations assurant l'amélioration de la performance énergétique réduisant les émissions de CO2 et les impacts environnementaux.
Si l'amendement gouvernemental était adopté en l'état, il conduirait inéluctablement à une hausse du coût de traitement des déchets, au détriment des consommateurs et des entreprises. Cette hausse est susceptible d?entraîner une augmentation de la fiscalité locale associée au traitement des déchets.
Les niveaux proposés, de 145 /MWh pour les installations d?incinération de déchets et de 175 /MWh aux installations de combustion biogaz, ont été calculés pour couvrir les coûts des installations dans le contexte actuel et d'éviter cette hausse non souhaitable de la fiscalité locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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