Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-192 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Brisson, Mmes Schalck, Frédérique Gerbaud, MM. Pointereau, Cédric Vial, Perrin, Rietmann, Mme Canayer, MM. Sido, Burgoa, Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial, Sautarel, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, MM. Piednoir, Belin, Pellevat, Mme Ventalon, MM. Daniel Laurent, Cambon, Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret, Rapin, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Genet.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1erdécembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1erjuin et le 30 novembre » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1erdécembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1erjuin et le 30 novembre » ;
3° La seconde phrase du III est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la fiabilité, l'utilité et l'effectivité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités locales par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée.
Aussi, il encadre les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent le calendrier de reversement de la taxe, il n'en est rien concernant les plages calendaires de référence. Les collectivités reçoivent aujourd'hui des déclarations hétérogènes, rendant plus difficile contrôles et exploitations statistiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quater à un article additionnel après l'article 11).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.