Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-211 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Gosselin, MM. Bas, Brisson, Mmes Belrhiti, Dumas, MM. Cambon, Belin, Étienne Blanc, Mmes Berthet, Gruny, MM. Favreau, Bernard Fournier, Jean Pierre Vogel, Mme Imbert, MM. Cédric Vial, Piednoir, Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolay, Mme Malet, MM. Mouiller, Bouchet, Mme Marie Mercier, MM. Calvet, Meignen, Daniel Laurent, Genet.
I – Alinéa 78
Remplacer les mots :
des acomptes versés avant cette date
par les mots :
des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutés des travaux de rénovation énergétique des logements.
La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être indispensablement pris en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment.
L’application de cette mesure est ainsi reportée aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes déjà versés.
Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d’application de la TVA au taux réduit.
Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5, 5% ne devrait pas concerner uniquement les acomptes versés mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours et évite de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de la TVA, sont également tenues de respecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dans le devis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.