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Amendement N° I-293 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Brisson, Cambon, Chatillon, Mmes Laure Darcos, de La Provôté, Demas, MM. Genet, Hingray, Daniel Laurent, Meurant, Paccaud, Piednoir, Mmes Ract-Madoux, Schalck, MM. Segouin, Tabarot, Mandelli.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 decies
Après l’article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un article 238… ainsi rédigé :
« Art. 238… – Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes par fractions égales une somme égale au prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale d’un artiste vivant dont l’achat intervient entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2025.
« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
« Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa, l’entreprise individuelle doit exposer dans un lieu accessible au public le bien acquis pendant l’exercice d’achat et les quatre années suivantes.
« Les œuvres d’art sont inscrites au tableau des immobilisations et amortissements avec la référence au présent article.
« Les sommes inscrites au tableau des immobilisations et amortissements sont réintégrées au résultat imposable en cas de changement d’affectation du bien ou de cession de l’œuvre d’art. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants par les entreprises individuelles en les rendant éligibles à la réduction d’impôt prévue, pour de telles acquisitions, au bénéfice des autres entreprises.
Actuellement, le bénéfice de cette réduction est subordonné à son inscription à un compte de réserve spéciale. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC ne disposant pas d’un tel compte, elles en sont nécessairement exclues.
L’amendement propose d’obier à cet obstacle en prévoyant que l’entrepreneur fournisse, pour bénéficier de la réduction, un tableau des immobilisations et amortissements s’y référant.
Il répond donc à des considérations d’équité, mais peut aussi se révéler favorable aux finances publiques : si l’incitation joue son rôle, la perte de recettes au niveau de l’IRPP sera compensée par les prélèvements sur les ventes réalisées (augmentation de l’impôt dû par le vendeur et, s’il est différent, par l’artiste ; surplus de recettes TVA…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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