Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-319 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2022 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Levi, Mmes Gacquerre, Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Stéphane Demilly, Mme Devésa, M. Pascal Martin, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé, Havet.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 900 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le but d’accélérer la décarbonation des transports par un recours accru au véhicule électrique, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement.
Le présent amendement vise sous conditions à majorer ce crédit d’impôt pour l’acquisition de bornes dites communicantes, permettant le pilotage avancé de la recharge des véhicules.
Un véhicule électrique qui se recharge au domicile est raccordé au réseau électrique pendant plusieurs heures. Tout comme le déplacement de la charge du ballon d’eau chaude, le pilotage de la charge de ce véhicule permet de lisser les variations résultant d’autres postes de consommation aujourd’hui moins flexibles et de gérer la variabilité induite par la croissance des énergies renouvelables.
Ce potentiel de flexibilité est considérable, d’autant plus que l’autonomie des véhicules électriques augmente rapidement. Il présente en outre de nombreux bénéfices tant du point de vue de l’usager (réduction de sa facture et de son empreinte carbone) que du système électrique (meilleure intégration des énergies renouvelables disponibles, marges supplémentaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, moindre sollicitation des centrales électriques fossiles, etc.). Tous ces bénéfices sont confirmés par les travaux de RTE comme de l’AVERE.
L’exploitation de ce potentiel nécessite cependant d’être encouragé. Selon une étude récente, moins de 20 % des possesseurs de véhicule électrique disposent aujourd’hui d’une borne de recharge domestique et seule une minorité d’entre eux, stable, sont équipés d’un système de pilotage de la recharge, compte tenu du surcoût d’acquisition et d’installation de tels matériels par rapport à des bornes simples, estimé en moyenne à 600 €.
Afin que le reste à charge post-soutien public reste à un niveau équivalent à celui proposé pour le soutien à l’installation des bornes simples, il est proposé de porter ce soutien à 900 € pour les bornes communicantes.
Cette modulation du crédit d’impôt stimulerait considérablement le développement du marché des bornes communicantes et permettrait d’abaisser dans les prochaines années, les coûts de ce type de matériel, grâce à une augmentation de la demande. Une telle mesure offrirait par ailleurs sur le marché français une incitation d’une valeur cohérente avec celles désormais adressées en Allemagne (900 €), en Belgique (1500 €) ou au Royaume-Uni (350 £ dans un marché par ailleurs plus mature).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 à l'article 7).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.