Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-377 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Panunzi, Mmes Joseph, Lavarde, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Mme Lassarade, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Belrhiti, Gosselin, MM. Darnaud, Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Cédric Vial, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes ne peuvent avoir qu’une durée maximum de cinq ans. Cette disposition est applicable aux niches fiscales déjà existantes. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les niches fiscales aient systématiquement une durée limitée à 5 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.