Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-379 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Panunzi, Mmes Joseph, Lavarde, M. Calvet, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Courtial, Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Mme Lassarade, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Belrhiti, Gosselin, MM. Darnaud, Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Belin, Charon, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Mme de Cidrac.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes doivent réduire de 5 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à planifier la réduction des niches fiscales sur plusieurs années, de telle sorte qu’elles soient réduites de 5% par an pendant 6 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.