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Amendement N° I-385 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Bourgi, Antiste, Mmes Conconne, Conway-Mouret, Espagnac, Féret, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Michau, Mme Préville, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-4-... – Les services départementaux d’incendie et de secours sont exonérés, au titre des carburants, de l’accise mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le bilan des feux de forêt de l’été 2022 fut particulièrement lourd. Il a rappelé avec force le rôle essentiel de nos sapeurs-pompiers et la nécessité pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) de disposer de moyens suffisants pour assumer leurs missions dans de bonnes conditions.
Or, de fortes tensions budgétaires existent au sein de ces services. Les SDIS sont en effet confrontés à des contraintes financières toujours plus nombreuses. A titre d’exemple, le conseil d’administration du SDIS 34 (Hérault) a récemment annoncé un déficit historique de 1.800.000 d’euros.
Comme de nombreuses professions, les sapeurs-pompiers doivent par ailleurs faire face aux augmentations des prix de l’énergie et du carburant. L’inflation galopante vient donc hélas accroitre ces postes de dépenses, au détriment des investissements nécessaires au bon fonctionnement des SDIS.
Souhaitant favoriser des dépenses plus pertinentes (notamment l’investissement dans du matériel), le présent amendement propose que les SDIS soient exonérés de la taxe sur les carburants, (ancienne TICPE).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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