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Amendement N° I-402 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Le Rudulier, Rojouan, Paul, Mme Schalck, M. Decool, Mmes Herzog, Dumont, MM. Tabarot, Frassa, Chatillon, Laugier, Mizzon, Mme Petrus.
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I.... – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Au-delà du fait que nous devions entreprendre rapidement le chantier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales pour mettre fin aux écarts injustifiés et contrastés entre collectivités, il est indispensable de prévoir dans un premier temps une indexation sur l’inflation comme ce fut le cas jusqu’en 2010. Les communes et leurs intercommunalités ayant en effet besoin de visibilité et de stabilité pour bâtir leurs budgets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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