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Amendement N° I-423 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-942 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Stéphane Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Henno, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, Pascal Martin, Klinger, Le Nay, Mmes Jacquemet, Morin-Desailly, M. Duffourg.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 quater
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 40 000 € », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
3 Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € », les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 75 000 € », le montant : 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
4° Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 61 500 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € », le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 71 500 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Au 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les plafonds de déduction pour "épargne de précaution", tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles.
La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant et gage de résilience.
L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000€ de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500€ de déduction dans la limite de 150 000€ de résultat.
Cette évolution permettra, lors des très bonnes années, d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social des variations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devra être relevé à 240 000€, pour maintenir le ratio actuel.
Les sommes épargnées doivent être utilisées pour les besoins de l’exploitation, ce qui fait de la constitution de cette épargne un élément de résilience déterminant pour nos agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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