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Amendement N° I-426 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-1602 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Stéphane Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, Pascal Martin, Klinger, Le Nay, Mmes Jacquemet, Morin-Desailly, MM. Folliot, Duffourg.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, est instaurée une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret en Conseil d’État, composé d’énergies décarbonées, d’ici le 1erjanvier 2024. Cette évolution est compensée par une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonées afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée.
II. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité sur les biocarburants à usage agricole, la mise en place de crédits d’impôt favorisant le développement de l’offre de véhicules et engins agricoles à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules, leur transformation ou le recours aux énergies alternatives au gazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’élaboration d’une feuille de route claire sur les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien la transition énergétique de la France, notamment concernant la captation de carbone d’une part et la production de biocarburants d’autre part.
La « Ferme France » est un acteur de premier plan dans la transition énergétique de ces deux secteurs.
Les biocarburants sont incorporés aux carburants classiques depuis plusieurs années maintenant et sont plébiscités dans la loi Climat comme mesure alternative de transition, de nature à accompagner le secteur du transport routier dans sa transition énergétique.
Cette trajectoire devra évidemment prendre en compte les impératifs économiques des exploitants agricoles, mais également la réalité technique : à ce jour, un tracteur ne peut pas rouler sans surcoût au biodiesel à 100 %, c’est donc aux pouvoirs publics et constructeur d’avancer ensemble sur le meilleur schéma motorisation/carburant/réseau d’alimentation pour proposer une solution économiquement viable dans le temps.
L’objet de cet amendement est donc d’envoyer un signal clair à tous les acteurs de la filière, d’amont comme d’aval : l’avenir énergétique de la Ferme France est en pleine transition, il est donc urgent que le Gouvernement délivre une feuille de route claire sur les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien cette transition.
Une fois ce cap affiché, les différentes filières pourront s’organiser et lever les freins techniques et économiques à l’émergence de ces alternatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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