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Amendement N° I-431 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Stéphane Demilly, Longeot, Henno, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, Pascal Martin, Klinger, Le Nay, Mmes Jacquemet, Morin-Desailly, M. Duffourg.
I. – Alinéas 6 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Un mandat d’incorporation de 1 % de biocarburant est applicable en France depuis le 1erjanvier 2022.
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du tarif de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), à partir du 1erjanvier 2023 de 125 à 168 euros par hectolitre de carburéacteur (alinéa 6 de l’article 8 du PLF), ainsi que la hausse subséquente du pourcentage national d’incorporation d’énergie renouvelable pour les carburéacteurs (de 1 à 1, 5 %) (alinéa 10 de l’article 8).
Toutefois, en l’absence quasi-totale de production de carburants aéronautiques durables, la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est aujourd’hui refacturée par les distributeurs aux compagnies aériennes.
Une augmentation des tarifs de la TIRUERT ne jouera en conséquence aucun rôle incitatif sur l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports aériens. La disponibilité de carburants aéronautiques durables est pourtant nécessaire à la transition énergétique que le secteur aérien appelle de ses vœux.
La priorité devrait être donnée, dans un premier temps, à une politique industrielle de développement de cette filière en France qui est indispensable à la transition énergétique du secteur aérien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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