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Amendement N° I-46 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Hugonet, Bansard, Belin, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Mme Dumas, MM. Genet, Gremillet, Grosperrin, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Lopez, MM. Klinger, Pointereau, Mme Renaud-Garabedian, MM. Sido, Cédric Vial, Étienne Blanc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 septies
Après l'article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.
Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets d’albums, qui mettent eux-mêmes entre trois et quatre ans à sortir, et auxquels s’ajoutent parfois singles et opérations sur les réseaux sociaux. Un temps long, donc, qui révèle la limite de l’échéance du CIPP, fixée actuellement au 31 décembre 2024 : en effet, les contrats signés actuellement exposent largement les labels au-delà de cette date.
Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans la gestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avec les banques, pour qui le CIPP est un élément structurant.
Cet amendement vise donc à prolonger dès à présent de trois ans le CIPP et fixe son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner au secteur la visibilité nécessaire pour poursuivre sa dynamique d’investissement et de recrutement. À noter que cette prorogation ne restreindra aucunement l'évaluation du CIPP prévue pour 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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