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Amendement N° I-486 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Guerriau, Wattebled, Decool.
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du PLF 2022, la condition d’âge permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été rallongé de 7 à 10 ans. Cet aménagement est pertinent dans la mesure où il confère davantage de visibilité aux entrepreneurs et permet d’adapter le dispositif à la réalité des startup industrielles, dont les temps de retour sur investissement sont bien plus longs que dans d’autres secteurs, notamment le numérique.
Or l’article 4 ter propose, entre autres modifications, de revenir sur cet allongement qui a été soutenu par le Parlement et le Gouvernement. Dans une logique de soutien à l’innovation et de stabilité fiscale, il est proposé de ne pas faire marche arrière sur ce renforcement du dispositif fiscal des JEI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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