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Amendement N° I-49 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Laure Darcos, Dumont, MM. Milon, Frassa, Mme Di Folco, M. Wattebled, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens, Sol, Mme Malet, M. de Nicolay, Mmes Drexler, Belrhiti, MM. Somon, Bernard Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Houpert, Decool, Mme Sollogoub, MM. Hingray, Allizard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Levi, Mme Paoli-Gagin, M. Mandelli.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 septies
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est devenu un outil indispensable au développement de l’écosystème des TPE-PME françaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.
Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets d’albums qui nécessitent une maturation de trois et quatre ans avant leur mise à la disposition du public, et auxquels s’ajoutent parfois titres uniques (singles) et opérations sur les réseaux sociaux.
Or, l'échéance du crédit d'impôt est fixée au 31 décembre 2024 et se révèle préjudiciable aux contrats signés actuellement, qui exposent largement les labels au-delà de cette date.
Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans la gestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avec les banques, pour lesquelles le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est un élément déterminant de leur soutien financier.
Le présent amendement vise donc à prolonger de trois ans le crédit d'impôt et fixe son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner au secteur la visibilité nécessaire pour poursuivre sa dynamique d’investissement et de recrutement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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