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Amendement N° I-535 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Férat, Doineau, M. Le Nay, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Delcros, Stéphane Demilly, Longeot, Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet, Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog, Devésa.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1erjanvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
De nombreuses communes de montagne, disposant de faibles marges de manœuvre budgétaires, doivent prendre en charge des dépenses coûteuses liées au déneigement. Celles-ci ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à la différence des autres dépenses liées à l’entretien de la voirie (notamment élagage, fauchage, débroussaillage, entretien de la végétation des talus et des accotements, …).
Les maires de communes de montagne sont pourtant chargés d’assurer le déneigement des voies de leurs communes au titre de leur pouvoir de police, durant plusieurs mois.
Le présent amendement propose ainsi de rendre, dès cette année, éligibles au FCTVA les opérations de déneigement des voies publiques réalisées par les communes situées en zone de montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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