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Amendement N° I-6 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : I-100 I-507 I-507 )

Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Masson.

Photo de Jean Louis Masson 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Article 3 undecies

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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